MAÎTRE DAUTZENBERG
Avocat au Barreau d’Aix en Provence
N'hésitez pas à me contacter

Cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal à Aix-en-Provence

Le droit pénal est une branche juridique spécifique, énumérant les actes et comportements autorisés ou interdits en société. Il sanctionne les auteurs d’infraction pénale, cette dernière englobant tout acte portant atteinte aux personnes ou à leurs biens.

Votre avocat en droit pénal, Maître Émilie Dautzenberg, se met à votre disposition pour défendre vos droits et intérêts. N’hésitez donc pas à la contacter, que vous soyez victime ou auteur d’une infraction pénale. Son cabinet est situé à Aix-en-Provence, au 120 avenue Napoléon Bonaparte, et vous ouvre ses portes du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30.

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La défense des victimes d’infractions pénales

Une personne est victime d’une infraction pénale lorsque ses biens sont endommagés ou volés ou encore lorsqu’il y a préjudice corporel (agression, coups, blessures, etc.), et que son intégrité physique est atteinte. Quel que soit le cas, l’avocat doit agir le plus rapidement possible, car la défense de la victime consiste à demander réparation des dommages subis. Il peut s’agir de préjudice économique (les biens), de préjudice corporel (blessures), ou de préjudice moral (peur).

La procédure pour l’obtention du dédommagement a ici pour base la plainte déposée et les pièces justificatives fournies en appui. Elle a pour but de sanctionner l’auteur de l’infraction pénale, à condition que celui-ci ait été identifié. Dans le cas contraire, la plainte sera déposée contre X. Après avoir fait dresser un constat sur l’état de la victime, l’avocat constitue le dossier et le dépose auprès du juge d’instruction.

La défense des auteurs d’infractions pénales

Votre avocat en droit pénal assure votre défense si vous êtes l’auteur d’une infraction pénale. Elle intervient au plus vite, sitôt l’acte délictueux commis. Sur la base d’informations recueillies auprès de la victime, des témoins, et des rapports de la police, elle rassemble les éléments du dossier permettant de défendre votre cause. La plaidoirie portera évidemment sur les faits et les intentions. Mais comme un geste répréhensible n’est pas forcément volontaire, l’acte est donc qualifié d’homicide involontaire en cas de décès de la victime. En cas de culpabilité avérée, notamment par des aveux, votre avocat fera en sorte que les peines encourues soient amoindries. La défense des prévenus fait partie de la procédure pénale. Nul ne peut y déroger.

Les différents types d’infractions pénales

Le Code pénal prévoit et définit les infractions pénales, ainsi que les sanctions prévues à chaque manquement. Les infractions sont classées en contravention, délit et crime, par ordre croissant de gravité.
Contraventions
Les contraventions sont les infractions les moins graves. La peine d’emprisonnement n’y a pas lieu et le montant des amendes ne dépasse pas les 3 000 euros. L’instance compétente pour juger les contraventions est le Tribunal de police.
Délits
Est qualifiée de délit l’infraction pénale dont la sanction comprend une peine d’emprisonnement et une amende. La durée de l’incarcération est plafonnée à 10 ans, et le montant des amendes peut aller jusqu’à 3 750 euros pour une personne physique. Une personne morale reconnue coupable de délit peut être condamnée à payer une amende allant jusqu’à 18 750 euros. La juridiction compétente est le Tribunal correctionnel de première instance.
Crimes
Les crimes sont les infractions pénales les plus graves. En font partie les viols, les vols à main armée, les meurtres… La peine y afférente peut aller de 15 ans d’emprisonnement à la prison à perpétuité. Quant au montant des amendes à payer, celui-ci est de 3 750 euros au minimum. La juridiction compétente pour juger les crimes est la Cour d’assises.
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Dans le cas des délits et des crimes, des peines complémentaires peuvent être assignées en fonction des circonstances.