Avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence

Le cabinet d’avocat à Aix-en-Provence de Maître Émilie Dautzenberg traite toute question juridique liée la famille, notamment le régime matrimonial, les droits de succession ou la procédure d’adoption. Lors des contentieux, votre avocat en droit de la famille défend vos intérêts durant une procédure de divorce ou de séparation de couple non marié. Votre avocat vous conseille sur les conséquences d’une séparation portant sur le patrimoine et les enfants : liquidation du régime matrimonial, droit de visite, droit d’hébergement, pension alimentaire… Prenez contact avec Maître Dautzenberg pour un rendez-vous à son cabinet d’avocat, sis au 120, avenue Napoléon Bonaparte, à Aix-en-Provence (13100), du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30.

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Droit de la famille

Droit civil

Droit pénal

Les différents types de divorces

Divorce par consentement mutuel

Le couple s’accorde à mettre fin au mariage. Les questions de liquidation du régime matrimonial et de pension alimentaire sont ainsi résolues. Cette procédure de divorce ne passe pas devant le juge aux affaires familiales, sauf si un enfant veut être auditionné. L’avocat rédige et signe la convention de divorce avec les conjoints. Le document est déposé chez un notaire, qui délivre alors une attestation de divorce.

Divorce pour faute

Un manquement d’un des conjoints sur certaines obligations matrimoniales (contribution aux charges du ménage, domicile commun, fidélité…) est à l’origine du divorce pour faute. Le juge aux affaires familiales convoque les époux et leur avocat respectif en vue d’une conciliation. Il décide de la suite de la procédure si les faits reprochés sont avérés ou non. Le jugement de divorce est prononcé suivant le cas, aux torts du conjoint fautif ou à tort partagé.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le couple marié consent à divorcer pour mettre fin au régime matrimonial, sans avoir résolu les conséquences de la rupture. Le juge aux affaires familiales doit ainsi résoudre les questions de patrimoine ou de garde des enfants. En cas d’échec de la conciliation des deux conjoints, des mesures provisoires sont prises avant la prononciation du jugement.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’altération définitive du lien conjugal concerne les couples séparés physiquement depuis au moins un an, sans tentative de rapprochement durant cette période. Le conjoint qui demande le divorce doit prouver que la communauté de vie n’a plus eu lieu depuis. Si les époux s’entendent pour divorcer, la situation évolue vers le divorce par consentement mutuel ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

La séparation des couples non mariés

Dans le cas des couples non mariés (concubinage, PACS), la loi ne prévoit aucun dispositif précis sur leur séparation. En matière de PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires signent un contrat, juridiquement. Chacun des partenaires peut ainsi y mettre fin. En cas de séparation unilatérale, une déclaration de rupture est signifiée par voie d’huissier auprès du conjoint non demandeur. La déclaration est conjointe lorsque les partenaires s’accordent à se séparer, auprès du greffe du tribunal ayant enregistré leur pacte. La fin de la vie commune est considérée comme l’acte concret de séparation. Les conflits concernent souvent les enfants (garde, visite, alimentation) et le logement. Votre avocat en droit de la famille à Aix-en-Provence défend ainsi les intérêts de son client (logement acquis en copropriété, s’il y a des enfants…).

Les conséquences du divorce

Le droit de visite et d’hébergement

Les enfants mineurs sont placés chez le parent considéré comme le plus apte à leur fournir une éducation convenable. L’autre parent dispose d’un droit de visite et, selon le cas, d’un droit d’hébergement en alternance.

La pension alimentaire et les prestations compensatoires

Le parent n’ayant pas la garde des enfants doit contribuer à leur éducation, en versant une pension alimentaire à leur intention. Le juge peut également décider que des prestations compensatoires soient versées au bénéfice d’un des ex-conjoints en situation financière précaire.

La liquidation du régime matrimonial et le partage des biens

Le divorce met fin au régime matrimonial. Les biens du couple sont ainsi répartis entre eux selon le régime du mariage. Votre avocat en droit de la famille intervient afin de trouver un règlement amiable, tout en protégeant vos intérêts. Le concours d’un expert, ou d’un notaire, pour évaluer le bien litigieux, est parfois requis.