MAÎTRE DAUTZENBERG
Avocat au Barreau d’Aix en Provence
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Cabinet d’avocat spécialisé en droit civil à Aix-en-Provence

Votre avocat en droit civil, Maître Émilie Dautzenberg, se charge d’établir vos contrats et de défendre vos intérêts lors des litiges. Le cabinet d’avocat vous conseille également sur les règles du droit de la consommation, ou celles du droit immobilier qui encadrent la location et le bail de logement. Pour tout rendez-vous auprès de son cabinet d’avocat situé au 120, avenue Napoléon Bonaparte, à Aix-en-Provence (13100), votre avocat est joignable du lundi au vendredi, entre 9 h et 18 h 30.

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Le droit des contrats

Le droit des contrats est un domaine spécifique du droit civil, dont l’application recouvre d’autres branches (droit commercial, droit de la famille, droit du travail…).

La rédaction des contrats

La rédaction des contrats est primordiale, puisque le document signé aura force de loi entre les signataires. Afin qu’un contrat soit valide, certaines conditions sont requises : liberté de consentement des signataires, leur capacité à s’engager, objet du contrat, et cause (motif du contrat). Dans sa forme, le document doit indiquer clairement l’identité des parties contractantes, leurs engagements respectifs, ainsi que la date de début et les conditions de fin du contrat. Pour votre sécurité, confiez la rédaction de vos contrats à votre avocat en droit civil.

Les contentieux contractuels

Le contentieux contractuel est un litige découlant notamment de l’inexécution des termes d’un contrat ou de la rétractation d’un signataire. La partie lésée peut porter l’affaire en jugement devant l’instance compétente. Votre cabinet d’avocat défend vos intérêts en se basant sur les termes du contrat. Lorsque certains points de droit ne sont pas évoqués dans le contrat, votre avocat se tourne vers les dispositions du droit civil pour argumenter votre défense.

Le droit de la consommation et la protection du consommateur

Le droit de la consommation est un ensemble de dispositions légales et réglementaires qui encadrent les relations entre professionnels de la vente et consommateurs. Cette branche protège le droit du consommateur tout en promouvant la consommation. Elle défend ainsi tout consommateur qui s’estime être lésé. Les situations litigieuses font notamment suite à des services fournis qui ne sont pas conformes à une promesse ou à un contrat de vente ou des produits qui s’avèrent nuisibles à la santé du consommateur.

Votre avocat en droit civil a pour rôle de réunir les preuves du fait litigieux et d’établir le dossier de plainte y afférent. La demande en réparation (remboursement, soins, produit conforme) est établie pour dédommager le consommateur. Celui-ci qui peut également faire une demande de médiation de litige de la consommation.

Le droit de l’immobilier

Rédaction du bail
La location d’un bien immobilier peut concerner un logement pour habitation ou un local commercial. Le contrat de bail doit préciser clairement le type de contrat conclu entre le propriétaire bailleur et le locataire preneur. Le contrat de bail doit mentionner clairement les dimensions du bien loué, l’objet de la location (habitation ou commerce), l’identité des parties (locataire, propriétaire), le montant du loyer, l’échéance de paiement. Pour votre sérénité, faites rédiger votre contrat de bail par votre avocat.
Contentieux locatifs
Les contentieux locatifs surviennent lorsque l’une des parties faillit à ses engagements, comme le bailleur qui ne procède pas aux réparations qui lui incombent (chauffage, toiture), ou le preneur ne s’acquittant pas du loyer ou d’autres charges qui lui reviennent. Face à ces situations contentieuses, la loi prévoit diverses étapes de règlement à l’amiable. Faute d’un arrangement, la procédure judiciaire est engagée. Votre avocat est à votre disposition pour vous conseiller sur la meilleure décision à prendre.
Procédure d’expulsion
La procédure d’expulsion est le dispositif final d’un contentieux locatif. Le bailleur a épuisé les démarches amiables à l’égard du preneur pour s’acquitter des loyers impayés (lettre de relance, mise en demeure, lettre recommandée avec accusé de réception…). Il peut ainsi recourir aux services d’un huissier, en présentant les diverses démarches amiables réalisées. Il peut également s’adresser au tribunal, preuves à l’appui, pour faire expulser le locataire récalcitrant, même de force. Ces démarches doivent néanmoins considérer l’âge du locataire, ses moyens de subsistance, ses enfants, le cas échéant, la saison au moment de l’expulsion. Votre avocat est votre conseiller pour que la procédure se déroule dans le respect de la loi et protège vos intérêts.
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